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Le handicap en droit français et international

EN FRANCE

La définition du handicap est un indicateur profond et fidèle de la façon dont une société considère le handicap. En France, en 1975 le secteur du handicap et les aides s’organisent. Plus tard en 1989 la "nomenclature des déficiences, incapacités et désavantages" aide à classer les populations handicapées en grandes catégories pour faciliter les orientations ou l'attribution des allocations. C’est aussi le début d’un recensement statistique sur le handicap (le droit international et la classification de l’OMS sont en accord avec cette nomenclature).

La Loi de 2005 propose une définition intégrant la situation de désavantage que représente le handicap :

"Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant ".

Le lien entre situation de handicap et inclusion sociale est fait, au moins dans les textes.

A L’INTERNATIONAL 

En 1993 l’Assemblée Générales des Nations Unies a adopté dans sa résolution 48/96 les règles pour l’égalisation des chances des personnes en situation de handicap. Le 13 décembre 2006 la Convention sur les droits des personnes handicapées a renforcé ces grands principes. 

La reconnaissance du droit culturel

Au départ la culture avait une connotation plutôt négative et archaïque. Aujourd’hui elle est comprise comme une réelle ressource. La notion de diversité culturelle devient aussi essentielle, même au maintient de la paix. 

La Déclaration de Fribourg de 2007 fait consensus aujourd’hui et a recentré la définition sur la personne :

« le terme «culture» recouvre les valeurs, les croyances, les convictions, les langues, les savoirs et les arts, les traditions, institutions et modes de vie par lesquels une personne ou un groupe exprime son humanité et les significations qu’il donne à son existence et à son développement ».

 

Cette Déclaration est le résultat d’une grande concertation de plus de 20 ans issue du « Groupe de Fribourg » et du projet de déclaration de l'UNESCO de 1998, né de la volonté d’unifier l’ensemble des productions normatives relatives à la notion de culture et surtout de les adosser aux Droits de l’Homme pour avoir un vrai pouvoir normatif. Elle décline tous les droits culturels et les devoirs des acteurs publics et culturels notamment dans la dimension de l’accessibilité. Malheureusement ces déclarations d’intention n’ont pas assez de répercussions légales qui s’imposent à tous car l’accès à la culture reste inégal. 

 

Récemment en France le Sénat a réintroduit les droits culturels en 2016 et 2017 sur des lois d’organisation territoriale et de « création ». Les textes sont dans le même esprit que la déclaration de Fribourg visant à favoriser la pratique et l’inclusion sociale par la Culture. 

Le droit culturel des personnes en situation de handicap :

Des volontés mais pas assez de résultats

La loi de 2005 sur le Handicap relègue l’accès à la Culture au second plan, et même la notion d’accessibilité reste ambiguë car sujette à interprétation. S’agit-il de l’accès aux locaux ou de l’accès à l’offre culturelle ? Le droit européen, qui s’impose à nous, prend en charge cette question, mais cela révèle le manque de priorité fait à la culture pour les personnes en situation de handicap.

Face à ce constat, et malgré le déploiement d’un arsenal de textes au niveau local et mondial la France a voulu réagir. En 2007 est crée la Commission Nationale Culture et Handicap. Elle est conçue comme une instance de dialogue et de concertation entre les acteurs des ministères chargés de la culture et des personnes en situation de handicap ainsi que le monde associatif. Elle est une vraie force de proposition notamment dans les domaines de l’accessibilité, de la pratique artistique et de la formation. Malheureusement elle n’a pas de pouvoir législatif ni de pouvoir coercitif ce qui limite son efficacité.

L’article 3 de la loi de 2016 introduit la notion de participation à la vie culturelle des personnes en situation de handicap du point de vue de la création. Les politiques publiques doivent faciliter « (leur) contribution à la création artistique et culturelle ». Ce virage est très fort. Mais en juillet 2017 le rapport du Sénat « Culture et Handicap, une exigence démocratique » a clairement montré que si les sites patrimoniaux ont fait des efforts d’accessibilité, l’ouverture au public en situation de handicap reste sur des créneaux réservés, ce qui ne favorise pas l’inclusion sociale. Et aujourd’hui une étude a montré que moins d’une personne en situation de handicap sur trois a fréquenté un festival. Pour 60% d’entre elles, l’accès à la culture reste un problème.

 

Ainsi il est clair que les Etats ont la volonté en France et à l’International de promouvoir l’accès à la culture de tous et en particulier du public en situation de handicap. La Culture est la matrice fondamentale qui réunit les êtres et c’est la voie évidente de l’inclusion. Mais chaque personne étant différente, chaque situation particulière, nombreuses sont encore les personnes handicapées qui ne peuvent participer à la vie culturelle. L’écart entre la réalité et les déclarations d’intention des grandes instances est encore trop grand. 

C’est donc au secteur associatif de mettre en œuvre les outils du quotidien pour que la réalité concorde avec les grandes orientations du droit.